Hervé Novelli met en place les (Fisac)Fonds d'intervention p

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Hervé Novelli met en place les (Fisac)Fonds d'intervention p Empty Hervé Novelli met en place les (Fisac)Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Message  Invité le Lun 22 Mar - 23:21




Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a signé la circulaire mettant en place la mobilisation des fonds Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) suite à la tempête Xynthia.
Cette circulaire met en place un dispositif d’indemnisation des entreprises sinistrées, qu’elles soient commerciales, artisanales ou de services, situées dans les départements concernés par la procédure d’état de catastrophe naturelle instituée par l’arrêté du 1er mars 2010 (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne).



Ces entreprises pourront s’adresser à leur préfecture de département pour constituer leur dossier. Régulièrement assurées, les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M € HT pourront bénéficier des nouvelles dispositions du Fisac issues de la loi de modernisation de l’économie et permettant, en vertu de l’article 6 du décret du 30 décembre 2009, de « faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité ».
Ainsi les entreprises pourront bénéficier d’aides d’un montant pouvant aller jusqu’à 8 000 € pour les dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et de l’outil de travail et de 2 000 €/entreprise pour l’indemnisation des pertes d’exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 € maximum par entreprise.


Les dossiers feront l’objet de la procédure d’instruction organisée au niveau départemental qui prévoit que le préfet, sur proposition du comité départemental d’examen des aides (composé des représentants de l’État, des réseaux consulaires et des maires des communes concernées), arrête la liste des entreprises aidées ainsi que les montants accordés.

http://www.pme.gouv.fr/index.php

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