S Tempête : des inondations et 1 million de foyers privés d'électricité

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Message  livaste le Dim 28 Fév - 9:34

INTEMPERIES
Tempête : des inondations et 1 million de foyers privés d'électricité
NOUVELOBS.COM | 28.02.2010 | 10:00

La tempête a fait au moins trois morts en Vendée, où les secours s'attendent à trouver d'autres victimes. Les rafales ont atteint jusqu'à 150 km/h. Les deux tiers nord de l'hexagone restent en vigilance orange jusqu'à ce dimanche après-midi.


Le littoral atlantique balloté par des vents de plus de 100 km/h, à Batz-sur-Mer en Loire-Atlantique le 24 février 2010 (AFP)
Les effets de la tempête Xynthia se font lourdement sentir à travers la France, dimanche matin 28 février. Plusieurs personnes ont trouvé la mort, des départements connaissent des inondations, le trafic des trains et des avions est fortement perturbé, tandis qu'un million de foyers sont privés d'électricité.
Météo France a levé, vers 8h, l'alerte rouge aux vents violents, qui concernait quatre département : Charente-Maritime, Vendée, Deux-Sèvres et Vienne. Cependant les deux tiers nord de l'hexagone -57 départements- restent en vigilance orange jusqu'à dimanche après-midi. La tempête Xynthia se déplace vers le Benelux.
La tempête était annoncée comme l'une des plus violentes depuis celle de 1999. C'est la deuxième fois depuis 2001, date de création de la vigilance, que Météo France lançait une alerte rouge. Des rafales allant jusqu'à 130 kilomètres/heure dans l'intérieur des terres et 150 km/h sur le littoral ont été enregistrées dans les quatre départements les plus touchés.

Quatre morts

Trois personnes sont mortes par noyade en Vendée, deux à La-Faute-sur-Mer et une à l'Aiguillon-sur-Mer. Les secours qui s'activent sur place s'attendent à trouver d'autres victimes. Les secours ont également dénombré une trentaine de blessés légers, selon la préfecture.
Deux hélicoptères de la Sécurité civile et de la Gendarmerie ont commencé à survoler la zone pour évaluer les dégâts et localiser les personnes contraintes de monter sur leurs toits.
Les autorités ont mobilisé 450 sapeurs pompiers et 160 gendarmes qui attendent des renforts militaires, alors que 120.000 foyers n'ont plus d'électricité dans le département, selon la préfecture.
La situation est compliquée par le fait que les téléphones portables fonctionnent très mal dans la zone, selon l'AFP sur place.
Samedi soir, à Luchon (Haute-Garonne), un jeune homme a été tué par la chute d'une branche d'arbre et une autre personne a été légèrement blessée, alors que les rafales ont atteint dans cette ville 146 km/h.

Des inondations

Outre les inondations en Vendée, la tempête à aussi fait des dégâts en Bretagne. Une dizaine de maisons étaient en cours d'évacuation au port de Daouët, à Pléneuf-Val-André (Côtes d'Armor), selon les pompiers. La dizaine de pensionnaires d'une maison de retraite était également évacués à Ploumagoar, près de Guingamp.
A Morlaix (Finistère), la rivière a débordé vers 5h dimanche, avec 20 centimètres d'eau dans le centre ville et quelques commerces inondées. A Quimper, l'Odet, qui déborde facilement, a envahi les quais du centre.
Hormis les inondations, l'essentiel des interventions des pompiers se concentraient sur des dégagements de voiries suite à des chutes d'arbres.

1 million de foyers privés d'électricité

Un million de foyers étaient privés d'électricité dimanche matin dans une partie de la Bretagne, le Limousin, le Centre et en Auvergne, a indiqué un porte-parole d'ERDF, filiale de distribution d'Electricité de France (EDF).
"La première évaluation dont nous disposons fait état d'un million de personnes privées d'électricité à cette heure-ci", a indiqué ce porte-parole.
D'après lui, une partie de l'Ouest, notamment la Bretagne, le Centre, l'Auvergne et le Limousin étaient les régions les plus touchées.
Là aussi, les principaux départements touchés sont la Charente-Maritime et la Vendée, avec 100.000 foyers sans électricité chacun, selon les préfectures. Enfin, 70.000 foyers étaient également touchés dans la Vienne et 60.000 dans les Deux-Sèvres.

Attention aux chutes d'arbres

Dans les Hautes-Pyrénées, des véhicules ont été endommagés par des chutes d'arbres, des toits de chalets ou de granges se sont envolés, et des rochers sont tombés sur des routes.
Près de 1.200 camions étaient bloqués sur différentes aires, principalement dans les Landes et les Pyrénées Atlantiques, du fait de la fermeture de la frontière espagnole en raison des intempéries.
Dans la région bordelaise, le Pont d'Aquitaine, qui franchit la Garonne au nord de Bordeaux, a été fermé dans les deux sens la nuit de samedi à dimanche. Dans la Vienne, une trentaine de poids lourds sont bloqués et la Croix-Rouge a été dépêchée pour prendre soin des conducteurs.

(Nouvelobs.com)

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Message  Invité le Mar 2 Mar - 8:15

ce qui est déplorable c'est d'avoir autorisées des constructions sur le littoral .... peut-être que maintenant on fera plus attention avant d'octroyer des permis de construire sur des terrains marécageux .... S Tempête : des inondations et 1 million de foyers privés d'électricité Suspect en les interdisant tout bonnement !

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Message  shimmy le Mar 2 Mar - 8:38

Et le fait que les digues ne soient pas entretenues!
En Espagne et au Portugal, ils ont eu la même tempête, mais moins de dégâts !
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Message  shimmy le Mar 2 Mar - 9:10

Urbanisme : Nicolas Sarkozy veut déréglementer

Lors de l'inauguration de l'exposition sur le Grand Paris à a Cité de l'architecture, Nicolas Sarkozy a plaidé pour une déréglementation du droit de l'urbanisme qu'il juge trop lourd et contraignant.

"Il faut libérer l'offre, déréglementer, augmenter les COS (coefficient d'occupation des sols), rétablir la continuité du bâti dans les zones denses, permettre aux propriétaires d'agrandir leur maison individuelle, rendre constructible les zones inondables, utiliser les interstices, changer les procédures, changer la façon d'appliquer le droit..." : Nicolas Sarkozy a lancé un vaste mouvement de déréglementation de l'urbanisme en France lors de son intervention sur le Grand Paris.

Le président de la République s'est fixé comme objectif de doubler la construction de logements en Ile-de-France pour la porter à 70.000 logements par an, estimant à 1,5 million le nombre de logements nécessaires à l'horizon 2030. "L'obstacle n'est pas la rareté du foncier mais la façon dont on le gère », a-t-il affirmé avant de chiffrer à 200 kilomètres carrés l'offre foncière, "soit deux fois la superficie de Paris Intra-muros".

"Il faut sortir du respect passif d'une réglementation de plus en plus pesante, changer la philosophie du droit de l'urbanisme", démarche qui impliquera le parlement. "Nul n'est censé ignorer la loi. En matière d'urbanisme, il y a du chemin à faire", a conclu le chef de l'Etat après avoir ironisé sur le code qui fait "8 volumes de 1000 pages". Enfin, il a plaidé pour la fin des zonages, assurant : "Le vieux fonctionnalisme a vécu".

http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article-dossier-actualites/606180-urbanisme-nicolas-sarkozy-veut-dereglementer
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Message  livaste le Mar 2 Mar - 12:24

l y aura certes des responsabilités à rechercher quant à l'entretien des digues ( qui devrait être assuré par les administrations territoriales , et vérifiées par le DDE , sous le contrôle des CG), mais il reste un point essentiel , depuis des décennies , les promoteurs construisent dans des endroits qui étaient délaissés par les anciens , puisque inondables !
Les permis sont attribués par les maires , donc on a déjà une idée de ceux qui devraient être responsbilisés !

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Message  livaste le Mar 2 Mar - 15:16

Tempête : les associations dénoncent la pression immobilière
r M.F | 01.03.2010, 14h56 | Mise à jour : 19h26

La Vendée est le département le plus endeuillé par lesintempéries de ce week-end. Les blessés se comptent par dizaines, les dégâts matériels sont considérables mais le montant n'a pas encore été évalué selon la préfecture de Vendée qui estime que les plus gros dégâts se sont produits aux Sables d'Olonne.

Ce lundi, tout le littoral atlantique s'est réveillé «groggy» mais ce que cherchent maintenant la plupart des sinistrés, c'est comprendre ce qui s'est passé. Deux sujets phares alimentent désormais les conversations : l'emplacement des habitations touchées et la solidité des digues. Et au lendemain du désastre, ce sont les associations de Défense de l'environnement de la région (Coordination de Défense du Marais Poitevin (CDMP); Coordination litorale et la ligue de protection des oiseaux (LPO ), qui les premières sont montées au créneau pour dénoncer la pression immobilière sur tout le littoral.

Redistribuer la pression foncière et renforcer les digues

«Depuis de nombreuses années, notre association, avec l’ensemble des Association de Protection de la Nature et de l’Environnement, se dresse contre l’urbanisation galopante du littoral, souligne Théphane You, directeur de la LPO. Les constructions récentes dans des secteurs soumis à des risques importants d’inondations augmentent d’autant l’importance et la gravité des risques. A la Faute sur Mer, le vieux village, lui, n'a pas été inondé...» Et d'ajouter : «L'Etat commence a reprendre ses droits sur le domaine public maritime. Mais pendant des années, il a demandé aux communes de limiter l'urbanisation sans que rien n'ait été fait. On dénonce ce manque d'action.»

Les associations demandent donc de concert qu’une réflexion soit menée sur la possibilité de redistribuer la pression foncière sur les terres hautes « Il est en effet urgent de limiter fortement l’urbanisation sur le front littoral et sur les zones de marais. Les polders de la baie de l'Aiguillon, véritable réserve agricole protégée par des digues, ont été inondés. L'entretien des digues de front de mer, mais aussi celui des digues dormantes qui ont, autour de la baie de l’Aiguillon, été submergées par la mer, doit être assuré.»


Construire autrement sur la côte partout en France

En préfecture de Vendée on ne veut pas chercher les éventuels responsables mais on évoque l'existence d'une législation : la loi littoral de 1986 (*) qui interdit de construire à moins de 100 m de la mer. « Le texte a été plus promulgué pour des questions environnementales que pour des raisons sécuritaires, reconnait toutefois une responsable du service de communication de la préfecture de Vendée. Sur ce dernier point, il y a le plan de préventions des risques (PPR).»

Les services de l'Etat reconnaissent en outre que «dans un contexte plus permissif, il se peut que des permis de construire aient été autorisés il y a des années, mais ils n'étaient pas forcément illégaux au moment de leur délivrance.» Et d'ajouter : «Sur zone rouge du PPR, nous proscrivons aujourd'hui toute construction, d'ailleurs en 2007 plusieurs avis défavorables ont été émis à la Faute-sur-Mer et à l'Aiguillon...» Le littoral vendéen s'étend sur 220 kilomètres de côtes.

Dimanche, le président du conseil général de ce département, Philippe de Villiers (MPF), avait déjà vertement critiqué le choix des zones sur lesquelles certaines constructions ont été érigées à la Faute-sur-Mer. «On voit que les maisons sont au niveau de la mer, elles ne sont séparées que par une digue. Ce n'était pas raisonnable.» avait déclaré l'élu.

«Il faut construire autrement sur la côte partout en France, indiquait-il encore ce lundi matin sur France Info. Je pense que l'Etat impose des normes qui sont respectées par les maires le plus souvent, mais qui ne sont pas assez sévères. Soit on construit des digues, et alors il faut des digues de plus en plus hautes, de plus en plus renforcées. La digue qui a cédé date de Napoléon. Soit on construit plus loin, et moi je pense que le bon sens c'est de construire plus loin.»

(*) : La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants.




J'ai souvent évoqué cette loi littorale que beaucoup d'élus cherchent à contourner , pour le plus grand bien des investisseurs, des promoteurs !

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Message  Invité le Mar 2 Mar - 18:59

en même temps les préfets ont un droit de veto sur la décision des maires ...et ils ne semblent pas l'appliquer souvent !
Et aujourd'hui , les notaires sont dans l'obligation de dire si l'acheteur prend possession d'un bien dans une zone inondable donc , ils font eux aussi le choix du risque ! et là , dans ce cas précis ce n'est pas une histoire de terrains peu chers puisque l'achat en bord de mer est hors de prix !...donc ,ils ont la possibilité d'acheter un peu plus éloigné pour le même prix en aillant l'assurance de garder les pieds au sec.
J'ai vu précédement dans mon ancienne commune le maire faire du chantage sur un agriculteur qui vendait son terrain (inondable) ....le terrain était prévu pour construire des logements sociaux sauf que , pour pouvoir changer le terrain en "constructible" il fallait brader le dit terrain à la mairie (il mettait son droit de préemption donc , prioritaire sur la vente) ;il menacait l'agriculteur en question de bloquer la vente s'il refusait son prix ..... les promoteurs eux , n'avaient qu'à attendre que la vente se fasse et , l'agriculteur a préféré ne pas céder ; il a gardé son terrain et préférait payer l'ISF dessus puisqu'aucun repreneur en locatif à long terme ne se manifestait....

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Message  Invité le Mar 2 Mar - 19:16

franline a écrit:en même temps les préfets ont un droit de veto sur la décision des maires ...et ils ne semblent pas l'appliquer souvent !
Peux-tu préciser ta pensée car je crois que tu fais erreur? Le préfet exerce un contrôle hiérarchique sur le maire pris comme administration déconcentrée de l'Etat, il exerce un contrôle de légalité sur les décisions sur les actes du maire. Le préfet n'a de fait pas de droit de véto. Je te rappelle qu'il y a libre administration des collectivités locales.

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Message  Invité le Mar 2 Mar - 19:25

C'est ce que j'ai entendu plusieurs fois sur RMC et sur France Info .Mais , je t'avoue que je n'ai pas pris le temps de vérifier ; j'avais d'autres occupations aujourd'hui .

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Message  shimmy le Mar 2 Mar - 19:49

Je crois bien que Saco a raison !
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Message  livaste le Mar 2 Mar - 20:58

Peut-on accorder un permis de construire dans une zone où existe un plan de prévention du risque naturel d'inondation ?

1er mars 2007

1- Le plan de prévention des risques (PPR)

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).

Les PPR se sont substitués à plusieurs instruments de protection de l’environnement qui n’avaient pas atteint les objectifs de prévention escomptés (plan d’exposition aux risques crées par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, périmètres de risque pris en application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme).

Les PPR ont pour objet :

- l’identification des risques prévisibles constituant une menace pour la population,

- la délimitation des zones exposées à ces risques et des zones non exposées mais où certains modes d’occupation pourraient aggraver des risques ou en créer de nouveaux,

- la détermination des mesures applicables tant aux particuliers qu’aux collectivités.

2- L’élaboration d’un PPR

L’établissement d’un PPR ne revêt pas de caractère obligatoire.

Le PPR est réalisé par les services de l’État et élaboré sous la responsabilité du préfet de région.


L’élaboration d’un PPR débute ainsi que le prévoit la loi du 2 février 1995, par la réalisation d’études techniques et la définition de prescription, qui peuvent prendre la forme d’un atlas informatif.

Après enquête publique, et consultation des collectivités territoriales concernées, le préfet de département approuve le PPR qui s’impose aux plans locaux d’urbanismes (anciennement plans d’occupation des sols) et donc à la délivrance des permis de construire par les maires, le PPR approuvé valant servitude d’utilité publique.

Le PPR a pour objectif de délimiter les zones de risque sur le territoire d’une commune. Les zones sont classées en fonction de l’importance du risque existant.

Il est à noter que si les collectivités territoriales concernées ne répondent pas à la demande de consultation dans les deux mois, le silence de celles-ci vaut acceptation.

Lorsqu’un PPR concerne des secteurs sauvegardés des villes, la procédure d’élaboration est identique et il n’y a pas de contraintes supplémentaires.

3- Permis de construire en zone inondable
La délivrance d’un permis de construire dans une zone inondable est soumise à la réglementation du plan local d’urbanisme et, le cas échéant, à celle du plan de prévention des risques en vigueur dans la commune.

Concernant les permis de construire la réglementation applicable pour la délivrance est fonction du niveau de risques.

Le PPR peut faire la distinction entre trois zones :

- zone rouge (risque élevé) : permis de construire interdit

- zone bleue (risque moyen) : permis de construire assorti de conditions

- zone blanche (présumée sans risque) : permis de construire soumis aux règles du PLU.

Lorsque le PPR fait état de risques élevés, le maire ne peut pas délivrer, par dérogation, un permis de construire.

Concernant les zones de risques moyens, le PPR permet la délivrance du permis de construire, mais le constructeur s’engage à respecter les obligations inscrites au PPR.

Enfin, lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire, le maire doit se fonder sur le plan local d’urbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire.

Il est à noter que l’entrée en vigueur d’un PPR peut remettre en cause la délivrance des permis de construire en cours d’instruction. En effet, si la demande qui a été accordée concerne une parcelle qui désormais appartient à une zone classée inconstructible par le PPR, l’autorisation de construire est retirée.

Le rôle du préfet , concernant les affaires municipales , se borne à veiller au respect de la légalité .
Dans le cas de zones inondables , on voit d'après le teste , qu'il existe des zones plus ou moins repérées comme inondables .
Dans bien des cas , les maires accordent les permis , alors que la zone est repérée bleue ( moyennement inondable ) sous pretexte qu'ils n'ont pas connu d'inondation au cours des 10 dernières années .
Pour les zones inondées ce week end , les historiques démontrent que la dernière inondation sérieuse datait de 1940 , donc pour les maires et promoteurs , il leur suffisait de faire semblant de croire qu'il n'y avait plus aucun risque , ce qui est stupide , il faut le reconnaître !

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Message  Invité le Mar 2 Mar - 21:42

shimmy a écrit:Je crois bien que Saco a raison !
Je n'ai pas dit qu'il avait tord , juste ce que j'avais entendu à la radio .... Livaste a utilisé les mots justes en précisant que le préfet devait faire respecter la légalité tout comme l'a dit Saco d'ailleurs. S Tempête : des inondations et 1 million de foyers privés d'électricité Icon_wink

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Message  Invité le Mer 3 Mar - 15:29

l’article L. 2215-1 du CGCT dispose que si la “police municipale est
assurée par le maire”, le représentant de l’État dans le département
peut toutefois “prendre, pour toutes les communes du département ou
plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques”, avant de préciser que ce “droit ne peut être exercé par le
représentant de l’État dans le département à l’égard d’une seule
commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat”.
Rappelons ensuite que l’article R. 421-2 du CJA dispose, quant à lui,
que “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l’autorité compétente vaut décision de rejet”.

En même temps si on lit, ce texte, on peut penser que le préfet peut intervenir en cas de manquement. Le préfet peut donc constater que rien n'a été fait dans le sens de la sécurité des habitants et donc demander l'application d'un certains nombres de mesures. Même si le mot "véto" est inexact, Franline a raison dans l'idée si j'ai bien compris le texte ci-dessus.

La question est intéressante.

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Message  livaste le Mer 3 Mar - 16:40

je dirais même que le prefet doit intervenir en cas de non respect de la légalité .
Le problème est que les muicipalités n'ont pas forcément des plan d'occupation récents , et que sans aucun doute , les experts eux mêmes semblent avoir sous estimé les risques naturels . Ce n'est pas parce qu'on n'a pas connu , par exemple , de débordements de rivières , ou de fortes tempêtes pendant 20 ans , que ces risques n'existent pas . Si dans le passé , certains terrains ont été inondés , il faut avoir en tête que cela peut revenir , maintenant , dans 5 ans , dans 20 , peu importe , mais cela arrivera un jour .
Experts , élus , et promoteurs ont fait des paris stupides et criminels !

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Message  Invité le Mer 3 Mar - 16:46

En attendant, les habitants concernés peuvent être rassurés:
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/03/03/01011-20100303FILWWW00558-plan-diguerapport-remis-dans-deux-mois.php
Un rapport remis dans deux mois, waouh, bonjour la réactivité. Gageons que le rapport préconisera la mise d'une commission qui mettra six mois voire un an à se constituer... S Tempête : des inondations et 1 million de foyers privés d'électricité Icon_rolleyes

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Message  Invité le Jeu 4 Mar - 11:20

livaste a écrit:je dirais même que le prefet doit intervenir en cas de non respect de la légalité .
Le problème est que les muicipalités n'ont pas forcément des plan d'occupation récents , et que sans aucun doute , les experts eux mêmes semblent avoir sous estimé les risques naturels . Ce n'est pas parce qu'on n'a pas connu , par exemple , de débordements de rivières , ou de fortes tempêtes pendant 20 ans , que ces risques n'existent pas . Si dans le passé , certains terrains ont été inondés , il faut avoir en tête que cela peut revenir , maintenant , dans 5 ans , dans 20 , peu importe , mais cela arrivera un jour .
Experts , élus , et promoteurs ont fait des paris stupides et criminels !

Il ne s'agit pas d'une vérification de la légalité qui est de la compétence du préfet pour les actes des collectivités locales dans le cadre de leurs compétences comme autorité décentralisé mais d'une constatation a-priori. Si j'en crois l'article que j'ai posé plus haut, le préfet peut constater que toutes les mesures pour la sécurité et la salubrité ne sont pas prises (L. 2215-1 du CGCT) et donc faire une demande expresse au maire de prendre des mesures adéquates. Si aucune décision n'est prise par le maire, il peut lui-même prendre les mesures.

Pour Aurélie, un rapport est un document qui permet d'envisager des actions de l'Etat ou des collectivités locales. Pour éviter les recours administratifs ou judiciaires et pour prendre les mesures adéquates, il est nécessaire de mener à bien un ensemble d'étude. Dans ce cas, on peut dire que 2 mois est un délai très cour. Je ne crois pas qu'il soit possible de faire plus cour au regard des dispositions légales et du travail à accomplir.

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Message  livaste le Jeu 4 Mar - 16:11

si , Saco , le prefet ne peut intervenir dans la gestion des affaires de la commune ( ou du département ) que lorsqu'il y a un réel manquement , il n'a pas de pouvoir s'il n'y a pas un carence du maire et du conseil municipal .
Le prefet n'est pas dans l'ordre hierarchique , il ne fait que représenter l'état , et il n'est qu'un fonctionnaire qui s'adresse à des élus du peuple souverain .
Certains maires ne se privent d'ailleurs pas pour envoyer le prefet sur les roses , et tant que ces maires respectent la légalité , le préfet ne peut rien .

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Message  Invité le Jeu 4 Mar - 19:31

La relation de tutelle a été supprimé, il est vrai mais il faut distinguer deux choses:

le maire comme autorité déconcentré de l'Etat et dans ce cas, il y a une autorité hiérachique et le maire comme autorité décentralisé qui a un certains nombres de compétences propre et c'est là que s'applique le principe de légalité. Ce principe n'autorise pas le préfet a cassé les décisions du maire mais à les déférer devant un tribunal administratif.

L'analyse du doctorant en droit que j'ai mis plus haut montre néanmoins qu'en cas de défaillance du maire dans le domaine de la sécurité, de la salubrité,... le préfet peut intervenir directement, sous certaines conditions.

Comme représentant de l'Etat dans les communes (officier d'état civil, officier de police judiciaire,...) le maire a pour supérieur hiérarchique le préfet. Tout dépend sous quel angle on se place, déconcentration ou décentralisation.

J'aimerais l'avis de Bertolt sur cette question qui, en tant que juriste, pourrait nous éclairer.

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Message  livaste le Ven 5 Mar - 12:31

le maire n'est en aucune façon , le représentant " déconcentré de l'état) ,c'est le prefet seul qui tient ce rôle . Le maire est l'élu local , élu par le peuple souverain , il est de surcroit , le premier magistrat de sa commune .
Comme tu le dis toi même , le préfet e peut intervenir qu'en cas de défaillance reconnue de l'équipe municipale , dans la pratique , cela se passe lorsque le conseil municipal refuse de voter le budget et qu'après maints et maints essais pour le faire passer , les comptes budgétaires sont bloqués , les dépenses de fonctionnement également bloquées , ou quand la commune ( ou le CG ) est en faillite .
Le prefet lui coordonne ses services qi peuvent âtre amenés à intervenir sur un commune , mais n'a pas autorité , heureusement .
J'ai assisté à maintes réunions en prefecture où j'ai pu constater que le prefet , ne peut que suggérer aux maires ou à ses représentants , de satisfaire à ses souhaits , tant que la loi n'est pas bafoué , les élus peuvent l'envoyer sur les roses
Nous ne sommes pas dans un régime dictatorial , ouf , où l'état serait omniprésent , se situerait au dessus du vote des citoyens .
Le maire n'est tenu que par les textes de lois , par exemple , il doit se conformer à l'organisation des élections ,en ce sens , il est aux ordres du préfet,mais ce dernier ne peut intervenir dans les affaires de la commune , s'il n'y a pas d'entorse à la loi .

J'ai toutefois vu des prefets débordant de leur rôle , en Corse par exemple , le maire de Bonifaccio avait ,il y a une quinzaine d'années , refusé un permis de construire des villas pieds dans l'eau , dans un lieu protégé ( une réserve ) , le préfet est passé outre , et a délivré un permis pour des grandes huiles , pour complaire à Paris et aux peoples tels qu'une princesse monégasque , un prince belge etc !

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Message  Invité le Ven 5 Mar - 18:33

Faux. Le maire est à la fois autorité déconcentré et autorité décentralisé. Le préfet de département tient le rôle d'autorité déconcentré au niveau du département. C'est même un sujet classique au niveau du droit administratif. Une simple recherche google peut vous en convaincre où la lecture du chapitre "maire" dans un livre de droit administratif.

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Message  Invité le Ven 5 Mar - 20:05

Pour ce qui douterais du fait que le maire est à la fois autorité déconcentré et autorité décentralisé, je me permet ce lien:

http://infos.emploipublic.fr/2009/01/05/corrige-du-sujet-%C2%AB-le-maire-et-le-prefet-%C2%BB-3-h/

Chacun pourra noter qu'il ne s'agit pas d'un lien du Fn ou des gauchistes, où je ne sais quoi d'autres.

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Message  livaste le Sam 6 Mar - 11:01

et c'est bien ce que je disais , faut lire tes sources , mon cher Saco !!

B – Le préfet, d’acteur à contrôleur

Le préfet a vu son rôle profondément modifié à la suite des lois de décentralisation de 1982.

1. Avant 1982 : acteur
Au niveau du département, le préfet était l’organe exécutif de la collectivité territoriale départementale. Pour éviter son hégémonie, avait été mise en place une commission départementale, émanation du conseil général, qu’il devait informer de l’exécution de ses délibérations.
Au niveau régional, le préfet de Région fut l’organe exécutif de l’Etablissement public régional pendant dix ans (1972-1982). Là aussi, la loi du 2 mars 1982 apporta des changements fondamentaux, les présidents des conseils généraux et régionaux devenant les exécutifs des collectivités départementales et régionales.

2. Après 1982 : contrôleur


Un rôle de controleur , tu vois ce que cela signifie ??
Le préfet de Région comme le préfet de Département assurent le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics pour l’un, et du département, des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans le département pour l’autre.
Le contrôle exercé est un contrôle a posteriori et uniquement de légalité, que le représentant de l’Etat met en œuvre par le biais du déféré préfectoral.
C’est dans le cadre des relations maire/préfet que s’établit une des originalités de l’organisation administrative française, l’équilibre entre principe de libre administration et son contrôle.

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Message  Invité le Sam 6 Mar - 12:11

J'ai lu cher Livaste mais tu contestes le fait que le maire soit autorité déconcentré et que dans dans ce cas là ce soit un contrôle de légalité. Ce que je dis est très clair, le maire à double casquette. Il faut lire le texte en entier.

Le maire est autorité déconcentré pour certaines missions et autorité décentralisé pour d'autres. Le préfet est contrôleur dans le cadre des missions du maire en tant qu'autorité décentralisé.

As-tu compris que malgré les lois de décentralisation de 1982, puis celle de rafarrin, le maire reste autorité déconcentré pour certaines de ses missions et donc dans le cadre de ses missions là, le maire est sous contrôle hiérarchique.

Si tu t'avises de dire que le maire n'est nullement autorité déconcentrée mais uniquement autorité décentralisée, tu te prendras une tôle... J'en ai fait l'amère expérience une fois.

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Message  livaste le Dim 7 Mar - 9:45

je ne parlais pas du maire , mais du prefet , et ce depuis le début !
Le maire a un statut spécial ,puisqu'il est à la fois tenu d'appliquer les lois et qu'il est lui même en position de légiférer ( arrêtés municipaux ) .
Le maire est un élu , ce qui le différencie de n'importe quel fonctionnaire lambda qui !
Quant au problème de la déconcentration/décentralisation , c'est un vaste problème , qui ne peut certainement pas être résumé en 3 phrases du niveau de l'élcole élementaire , mais si tu veux en parler , je suis ton " homme " , j'ai vécu de très près cette phase importnte de nos administrations , et j'ai vécu les difficultés inhérentes à cette déconcentration .

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Message  Invité le Mer 10 Mar - 9:28

livaste a écrit:le maire n'est en aucune façon , le représentant " déconcentré de l'état) ,c'est le prefet seul qui tient ce rôle . Le maire est l'élu local , élu par le peuple souverain , il est de surcroit , le premier magistrat de sa commune .

Le maire est autorité déconcentrée de l'Etat et autorité décentralisée. Il a double casquette. Pour le reste, c'est un sujet qui me passionne mais j'ai peu de temps en ce moment. Donc d'accord pour en parler mais plus tard.

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