Le CSA ne régulera pas le net

Fin novembre, dans le cadre de la loi sur la réforme de l’audiovisuel, on voyait réapparaître un serpent de mer, celui de la régulation d’Internet par le CSA. La semaine dernière, le Sénat a rejeté l’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale donnant compétence au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour réguler certains contenus d’Internet. C’est maintenant à la Commission Mixte Paritaire de trancher.

Le 15 décembre, l’assemblée rejetait l’amendement (844), déposé par Frédéric Lefebvre, qui au nom de la « protection de l’enfance et de l’adolescence », proposait d’étendre les compétences du CSA à Internet. Cependant, elle adoptait l’amendement 125, déposé par Françoise de Panafieu et le rapporteur Christian Kert, qui toujours au nom de la « protection des mineurs », proposait la régulation par le CSA des publicités « des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêts qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. » Un texte notamment dénoncé par le député Patrick Bloche pour qui il « relève de cette frénésie visant à faire croire à nos concitoyens qu’Internet est un espace de non-droit et à confier au CSA des missions qu’il ne peut accomplir ».

Cet amendement a finalement été rejeté hier par le Sénat.

Dans un communiqué, l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) s’est félicité de ce rejet et rappelé son souhait qu’une nouvelle réflexion « pas à la va-vite » sur la régulation d’Internet soit lancée « afin de prendre en compte la mondialisation de l’internet et la nécessité de ne pas pénaliser les acteurs émergents français ». L’association (qui représente Google, Yahoo, Dailymotion, etc.) s’est également félicité « de l’adoption par le Sénat de divers amendements tendant à marquer une frontière nette et claire entre l’internet et la télévision. » En effet, le Sénat a voté un amendement (190), à l’article 22, déposé par Bruno Retailleau, qui propose une définition des « services de médias audiovisuels à la demande » dont « sont exclus les services (...) consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt. » L’amendement, qui porte sur l’utilisation des termes « fournir ou à diffuser », différencie donc clairement les sites de VOD ou de catch-up TV des sites de contenus créés par les utilisateurs.

Comme pour tous les textes qui ont été adoptés de manière différente entre l’Assemblée et le Sénat, cela va maintenant se négocier à la Commission Mixte Paritaire qui doit se réunir le 28 janvier prochain. Et si cette dernière n’arrive à trouver d’accord, ça sera de nouveau à l’Assemblée de trancher